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08 novembre 2021

PACS ou mariage : quelles différences ?

Démarches administratives, cérémonie et célébration

 
Avant la belle fête organisée pour l’occasion, le PACS est officialisé par la signature d’un contrat, qui engage chacun des deux conjoints envers une aide mutuelle et matérielle. Ce document peut être établi par un notaire (acte authentique) ou bien directement par vous (acte sous seing privé), selon des modèles existants. Dans ce cas, il vous faudra le déposer à la mairie de votre ville pour enregistrement, accompagné des documents officiels qui vous seront demandés : pièce d’identité, extrait d’acte de naissance avec filiation, attestation de non parenté et de résidence commune…
 
Si vous optez pour le mariage, la signature d’un contrat n’est pas obligatoire, et dépend du choix des futurs époux. Dans le cas où vous souhaitez en établir un, cela passe aussi par un notaire ! Les documents à fournir à la mairie sont les mêmes que pour le PACS, en plus des informations concernant vos témoins. Le maire ou l’un de ses adjoints a ensuite le plaisir d’officialiser votre future union en publiant des bans, et vos proches pourront assister le jour J à une petite cérémonie dans la salle du conseil : c’est le moment de l’échange de vos consentements de vive voix, riche en émotions ! Un livret de famille vous est remis à la suite de la célébration.
 

Vie de famille

 
 Que se passe-t-il pour une naissance ? Lors d’un PACS, chacun des conjoints garde son propre nom de famille. Si vous avez un enfant, la mère a automatiquement l’exercice de l’autorité parentale si son nom figure sur l’acte de naissance : le nouveau-né porte alors le nom de famille de sa maman. Le père a les mêmes droits à condition qu’il reconnaisse l’enfant avant ses 1 an, et dans ce cas l’enfant porte son nom.
 
Dans le cadre d’un mariage, si la tradition veut que la femme porte le nom de son mari, il s’agit plus d’un usage que d’une réelle obligation ! Les mariés peuvent désormais opter pour les deux noms de famille, selon leur choix. De même pour le nom de votre enfant : depuis la réforme de 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille du père ou de la mère, ou même les deux accolés. Si vous faites ce choix, une déclaration commune doit être déposée auprès de l’officier d’état civil avant ou après la naissance.
 

Gestion du patrimoine

 
Et concernant le patrimoine ? Pour un pacs, le principe de séparation des biens s’applique : tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l’un des conjoints restent sa propriété exclusive, qu’ils soient achetés avant ou pendant le PACS. L’acquisition de bien commun, notamment immobilier, reste possible et prévue par la convention de PACS.
 
Pour un mariage, dans le cas où celui-ci a lieu sans contrat, le régime applicable d’office est celui de la communauté réduite aux acquêts. Traduction : tous les biens achetés, les gains, salaires obtenus pendant le mariage sont considérés comme communs à 50/50 par les époux.
 

Que se passe-t-il en cas de dettes ?

 
On arrive à présent aux thèmes moins joyeux… Si on vous souhaite évidemment que cela n’arrive pas, rester prévoyant et envisager ces questionnements avant votre union permet d’anticiper sereinement et d’éviter d’éventuelles déconvenues. Concernant les dettes, celles contractées pendant la durée du PACS sont à la charge du partenaire qui les a initiées. En revanche, le couple reste solidairement tenus de payer les emprunts contractés pour les besoins de la vie courante, à condition qu’ils ne soient pas manifestement exagérés.
 
Prévue par le Code Civil, il existe également une solidarité entre les époux dans le cas du mariage, notamment pour le paiement des dettes. L’objet de cette solidarité porte sur l’entretien du mariage (notion un peu plus large que les besoins de vie) et l’éducation des enfants. Et comme pour le PACS les dépenses manifestement exagérées restent à la charge du conjoint qui les a engagées.
 

Et en cas de séparation ?

 
Dans le cadre du PACS, la démarche reste simple, que ce soit pour s’unir ou se séparer. Une déclaration auprès de la mairie ou du notaire suffit pour y mettre un terme : chacun retrouve les biens acquis pendant le PACS, et aucune prestation compensatoire ne peut être réclamée.
 
En revanche, la procédure de divorce peut être plus ou moins longue et douloureuse selon le contexte, et reste bien encadrée par la loi. Des prestations compensatoires peuvent être négociées en cas de disparités de conditions de vie créées par le divorce. Là encore, un contrat de mariage bien rédigé peut simplifier la répartition des biens entre les ex époux. Quel que soit votre choix, anticiper ces possibilités et en discuter avant de vous unir peut poser un cadre serein et clarifier ces démarches!
 

Que se passe-t-il en cas de décès ?

 
En ce qui concerne le PACS, il est nécessaire d’établir un testament si vous souhaitez léguer vos biens, car le partenaire n’a aucun droit dans la succession. En présence d’héritiers dits “réservataires” (généralement les enfants), il n’est possible de léguer au conjoint que la quotité disponible du patrimoine restant.
 
Pour un mariage, l’époux.se dispose d’un statut privilégié, puisqu’il est héritier légal et ne peut être totalement déshérité. Ses droits au patrimoine varient en fonction de l’existence d’héritiers et d’une éventuelle donation entre époux.
 
 
On espère que ces informations vous seront utiles et vous aideront à vous y retrouver. Et n’oubliez pas : quels que soient vos choix, le plus important reste la confiance en votre union, qui représente surtout une belle occasion de célébrer votre amour ! On vous adresse chaleureusement tous nos vœux de bonheur, de tendresse, de joie… Et une très belle fête !
 
Miellement vôtre,
Toute l’équipe de Mon Petit Pot de Miel
 

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