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Je crée mon pot
07 octobre 2020

Quelles sont les règles fiscales des cadeaux d'affaires ou cadeaux d'entreprise

Que ce soit au moment des fêtes de fin d’année, ou lors de lancement de produit, les occasions d’offrir un cadeau d’affaires sont nombreuses. Si ces goodies sont une opportunité d’améliorer vos relations professionnelles, ils ont également attiré toute l’attention de l’administration fiscale. Alors avant de vous lancer dans la recherche du cadeau d’affaires personnalisés, voici quelques précisons sur les règles fiscales indispensables à connaitre pour éviter tout risque de redressement fiscal.
 
 
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Les cadeaux d’entreprise doivent être faits dans l’intérêt de l’entreprise.

Cela parait évident mais ce principe de base mérite d’être rappelé ! Sauf que la notion « d’intérêt de l’entreprise » est interprétative. De plus, l’administration fiscale exige que la remise de cadeau d’affaires ait une cause licite et que leur valeur ne soit pas exagérée. Autrement dit, tout dépend de la taille de l’entreprise, de son activité et de son développement.
 
Avec cela vous me direz, nous sommes bien avancés ! D’autant que la jurisprudence ne considère pas la cause licite comme une condition obligatoire. Pour le présenter plus clairement, un cadeau offert dans le cadre d’une opération commerciale mais en infraction avec la législation économique peut être admis en déduction du résultat fiscal d’une entreprise. Et pourtant il parait que le gouvernement lutte contre la corruption de la vie économique !
 
 
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Quelle est la valeur maximum d’un cadeau d’affaires ?

Vous l’aurez compris, il est impossible de donner une valeur maximum d’un cadeau d’entreprise. En tant que dirigeant, il vous appartient de justifier que les dépenses réalisées pour l’achat de cadeau d’affaires sont faites dans l’intérêt direct de l’exploitation de votre entreprise. En plus vous devez être en mesure d’établir les circonstances dans lesquelles les bénéficiaires de ces cadeaux seraient intervenus et de mesurer les éventuelles retombées économiques.
 
Concrètement la valeur d’un cadeau à 5 chiffres fait par une société du CAC 40 n’aurait rien d’exceptionnel mais serait impossible à justifier dans une TPE avec un chiffre d’affaires de moins de 150 000 € !.
 
 
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Tous les cadeaux d’affaires de plus de 3 000 € doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Pour faciliter ses investigations l’administrations fiscale oblige les entreprises, quel que soit leur taille, à déclarer, pour chaque exercice comptable le montant total des achats de cadeaux d’affaires lorsque cette valeur dépasse 3 000 €. Mais il ne s’agit que d’une valeur globale ! Donc si la société offre un seul cadeau de 2 000 € au cours de l’exercice, elle n’aura pas à produire la moindre information à l’administration fiscale.
 
De plus cette obligation déclarative ne concerne pas les objets spécialement conçus pour la publicité (avec une inscription ou marque indélébile) et dont la valeur n’excède pas 69 € TTC par bénéficiaire. Si votre entreprise est néanmoins concernée, la déclaration de la valeur des cadeaux d’affaires est à indiquer sur le relevé des frais généraux (imprimé n°2067) pour les sociétés et sur la déclaration 2031 pour les entreprises individuelles.
 
 
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La TVA sur les cadeaux d’affaires est-elle déductible ?

En ce qui concerne la TVA, les règles fiscales ont le mérite d’être plus claires. Enfin quoi que.
 
La TVA grevant le prix d’achat ou de revient des cadeaux (oui parce que l’on peut fabriquer ces goodies) est déductible à trois conditions :
- la valeur de l’objet ne dépasse pas 69 € TTC
- la valeur offerte par bénéficiaire (fournisseurs, prestataires, clients …) ne dépasse pas 69 € TTC
- et que ce seuil par bénéficiaire n’est pas dépassé sur une année.
Pas toujours si simple à suivre concrètement…
 
D’une part il faut veiller à ce que la valeur du cadeau d’affaires ne dépasse pas la limite de 69 € TTC y compris tous les frais de distribution ce que l’on a tendance à omettre (frais d’emballage et frais d’expédition notamment).
 
D’autre part, lorsque les cadeaux d’affaires sont constitués de plusieurs articles distribuables séparément, c’est la valeur globale de l’ensemble qui doit être retenue.
Et enfin, il faut veiller à ce chaque bénéficiaire ne bénéficie pas de plus 69 € TTC de cadeaux par an.
Mais au fait comment est déterminée la valeur de 69 € ? Ce seuil a été fixé par la législation et doit être réévaluée tous les 5 ans en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages. La prochaine réévaluation devrait avoir lieu au 1er janvier 2021.
 
Offrir des cadeaux d’affaires reste un moyen efficace pour entretenir des relations professionnelles. Alors autant le choisir en adéquation avec le destinataire et l’occasion, tout en maîtrisant son budget et … ces quelques règles fiscales.
 
 
Miellement vôtre
L'équipe de MPPM 
 
 

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